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Non aux frais d’utilisateur-payeur en santé - Lettre d’opinion de Dre Yun Jen, présidente de l’Association médicale du Québec

jeudi 24 septembre 2015

Montréal, le 24 septembre 2015, lettre d’opinion diffusée aux médias par l’AMQ – Dans quelques jours, voire quelques heures, le gouvernement du Québec adoptera en vitesse et unilatéralement, une série d’amendements au projet de loi no 20 afin de légaliser les frais demandés aux patients en cabinet pour des services assurés, communément appelés « frais accessoires ». Ces amendements modifieront donc  l’assurance maladie du Québec.

Le débat que propose l’Association médicale du Québec (AMQ) ne consiste pas à questionner le droit du gouvernement à déterminer ce qui est couvert ou non par le régime d’assurance maladie du Québec. Cette action relève de sa compétence et, à tout moment, il peut décider si un frais sera couvert ou non. Ce que l’AMQ souligne, c’est le concept introduit par les propositions du ministre de la Santé soit une remise en question de l’accessibilité universelle aux soins de santé médicalement nécessaires, sans égard à la capacité de payer, créant ainsi un effritement de la couverture des soins. Cette nouvelle façon de faire que propose le ministre s’apparente dangereusement à l’introduction d’un frais d’utilisation, un frais d’utilisateur-payeur, ce qui est en totale opposition au principe du système universel d’assurance maladie.

Tout comme le notait le rapport Chicoine en 2007, l’AMQ considère que la facturation hors normes des frais accessoires laisse entrevoir un sous-financement des cabinets privés. Or, il est inacceptable que la facturation de frais accessoires aux patients serve à compenser un sous-financement du plateau technique et des frais de bureau. L’AMQ suggère que la compensation pour la composante technique soit majorée afin de compenser pour les vrais frais de fonctionnement.

Dans ce débat qui manque de transparence et qui omet de consulter les principaux intéressés par les frais, c’est-à-dire les patients eux-mêmes, une confusion semble exister et éloigner les principaux acteurs du réel problème relié aux frais accessoires. Avec les amendements qu’il entend déposer, le gouvernement consacre un système à deux vitesses et une privatisation à la pièce du système de santé, à la défaveur des patients supposés être couverts par leur assurance maladie.

La question est préoccupante puisqu’elle ébranle l’un des piliers de la société québécoise, l’accessibilité gratuite aux soins médicalement requis, et c’est pour cette raison que l’AMQ considère qu’elle doit faire l’objet d’un débat public et ouvert.

La présidente,

Yun Jen, MD FRCPC

Association médicale du Québec