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Projet de Loi pour réduire de moitié les indemnités de départ des cadres du réseau de la santé

La ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, a déposé le 26 février dernier le projet de loi 7 concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux.

Le projet de loi 7 est déclaratoire et confirme le pouvoir de la ministre de la Santé de déterminer la rémunération et les conditions de travail des cadres « malgré toute décision judiciaire et toute décision d’un organisme de l’ordre administratif rendues avant l’édiction du règlement du ministre ». Il permet également à la ministre d’édicter un règlement rétroactif portant notamment sur les mesures de stabilité d’emploi, l’indemnité de fin d’emploi et les congés de préretraite des cadres du réseau de la santé et des services sociaux.

La Coalition avenir Québec reprend donc le projet de loi 160 déposé par le ministre de la Santé de l’époque, Gaétan Barrette, en novembre 2017 pour contrecarrer la décision de la Cour supérieure qui lui était défavorable à titre d’employeur. Le tribunal avait en effet invalidé un règlement de la Loi 10 qui permettait de réduire de 24 à 12 mois l’indemnité de départ de 1300 cadres, dont les postes avaient été abolis.

Le projet de loi 160 était cependant mort au feuilleton avant les élections d’octobre 2018.

 

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