Projet de loi no 10 - L’AMQ demande un redécoupage des territoires des nouvelles structures ainsi qu’une réduction des pouvoirs du ministre

Montréal, le 23 octobre 2014 - Lors de sa présentation ce matin au sujet du projet de loi no 10 devant la Commission sur la santé et les services sociaux, l’Association médicale du Québec (AMQ) a exprimé son intérêt mais aussi ses inquiétudes en ce qui a trait au projet de loi no 10 qui risque fort de perturber le réseau de la santé au cours des prochaines années. Elle demande un redécoupage des territoires des nouvelles structures et une redistribution des pouvoirs vers les structures régionales afin de réduire les pouvoirs du ministre accordés dans le cadre de ce projet de loi.

L’AMQ accueille avec intérêt les dispositions du projet de loi no 10 visant à diminuer la bureaucratie dans le réseau de la santé et des services sociaux. Ces dispositions sont conformes à l’esprit des représentations que l’AMQ a faites par le passé sur la lourdeur administrative. Toutefois, le fait que les structures régionales, appelées les CISSS, seront entièrement contrôlées et dirigées par le ministre de la Santé et des Services sociaux pourrait se traduire en l’incapacité pour les CISSS d’adapter leurs services selon les besoins de leur population. Le rôle du gouvernement et du MSSS est de déterminer les grandes orientations et non de gérer l’organisation des soins. L’AMQ recommande de réduire l’emprise du ministère en redistribuant les pouvoirs vers les structures régionales dans le but d’assurer une marge de manœuvre et une plus grande autonomie des CISSS.

De plus, les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), tels que prévus au projet de loi, constitueront dans certaines régions des entités de très grande taille dont l’opérationnalisation des activités quotidiennes risquera de poser de grands défis. L’AMQ propose au gouvernement de faire preuve de modération et d’augmenter le nombre de CISSS sans que cela n’affecte le principe même du regroupement. Elle recommande aussi de réviser le découpage des régions afin que la taille des CISSS soit raisonnable en termes de territoire à couvrir et en termes de nombre de points de services à gérer. Par le fait même, ces préoccupations s’appliquent à la taille et à la gestion des CMDP. L’AMQ demande aussi que l’on reconnaisse la mission suprarégionale du CHU de Sherbrooke et de celui de Québec, au même titre que le CHUM, le CUSM, le CHU Sainte-Justine et l’Institut de cardiologie, et qu’ils conservent leur conseil d’administration distinct.

L’AMQ souhaite que le projet de loi intègre davantage les médecins dans le processus de prise de décisions et de gestion des établissements de santé afin de reconnaître l’expertise médicale et les connaissances de la réalité organisationnelle locale de ceux-ci. Également, la centralisation des pouvoirs aux mains du ministre éloignera la prise de décision au niveau des instances régionales. Les rôles et responsabilités des agences régionales seront donc partagés entre le MSSS ainsi que les CISSS et la lecture du projet de loi laisse présager une centralisation des pouvoirs vers le haut et non localement.

De plus, l’AMQ est inquiète du fait que les nominations des membres du conseil d’administration des établissements régionaux seront faites par le ministre, ce qui réduira le pouvoir démocratique de la population et accroitra la politisation du système de la santé et des services sociaux.

L’AMQ a également émis des réserves au sujet de la période de transition qui suivra l’adoption de la loi. Il sera difficile de concentrer l’énergie des professionnels sur les innovations à apporter aux processus cliniques qui se traduiraient par une amélioration de la qualité des services. Les équipes et les professionnels devront être adéquatement accompagnés dans ces changements pour s’assurer qu’ils soient menés à bien. Pour ce qui est des services cliniques, l’AMQ déplore le fait qu’il n’y a aucune garantie d’amélioration des services de première ligne et de la qualité des soins dans le projet de loi no 10.

« L’AMQ est consciente des impératifs budgétaires qui guident l’action gouvernementale et  de la nécessité de transformer le système de santé, a déclaré Dr Laurent Marcoux, président de l’Association médicale du Québec. Toutefois, ce projet de loi et les pouvoirs qui seraient accordés au ministre n’offrent pas l’assurance d’un meilleur accès aux soins et aux services, de la réduction des délais, d’une meilleure gestion des maladies chroniques ou encore de la mobilisation du ministère face à des problèmes criants tels que le surdiagnostic. L’AMQ a rendu public, en août dernier, un plan d’action en vue de contrer les effets pervers du surdiagnostic, du surtraitement et de la surmédicalisation en plus d’utiliser plus judicieusement l’argent investi en santé. Notre organisation attend toujours un signe de leadership de la part du ministère pour s’attaquer à ce fléau. »

Le mémoire de l’Association médicale du Québec est disponible sur son site Internet.

À propos de l’AMQ

L'AMQ regroupe près de 10 000 omnipraticiens, spécialistes, résidents et étudiants en médecine. Sa mission est de rassembler l’ensemble de la profession médicale du Québec dans un contexte de réflexion et d’action au bénéfice de la santé de la population.

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