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L’AMQ se réjouit que la Cour suprême dise non à la mixité!

vendredi 09 février 2018

Montréal, le 9 février 2018 – L’Association médicale du Québec (AMQ) se réjouit de la décision de la Cour suprême de refuser d'entendre l'appel des médecins spécialistes pour la mixité. Le plus haut tribunal du pays vient ainsi de mettre fin à la longue bataille juridique qui opposait l’Association des anesthésiologistes du Québec et la Fédération des médecins spécialistes du Québec au gouvernement pour permettre à des médecins participants et des médecins non participants de pratiquer ensemble dans un même centre médical spécialisé (CMS).

« La couverture publique doit être protégée, a rappelé le Dr Hugo Viens, président de l’AMQ. Nous n’avons rien contre le fait qu’un médecin décide de bâtir sa propre entreprise en santé, mais il doit alors faire le choix d’assumer le risque d’affaires que cela sous-tend et non pas le financer grâce aux revenus assurés par le système
public. »

L’AMQ s’est toujours prononcée pour un accès universel à la santé et la qualité des soins. Elle est en faveur d’un système public efficace qui répond aux besoins de la population à un coût acceptable. Si un soin de santé est médicalement nécessaire, il doit être couvert par l’État. L’AMQ n’est pas contre le privé, pourvu que les entreprises de santé ne fassent pas payer à leurs patients des services de santé médicalement requis.

Or cette prise de position est incompatible avec la cohabitation dans un CMS de médecins affiliés à la RAMQ et de médecins désaffiliés. La Loi sur la santé et les services sociaux précise qu'il faut choisir l'un ou l'autre mode de rémunération, et que deux médecins rémunérés différemment ne peuvent travailler dans le même CMS. En confirmant le jugement rendu par la Cour d'appel en 2017, l’AMQ est d’avis que la Cour suprême ne nuit pas à la liberté d’association des médecins. « Ceux qui souhaitent donner des soins au privé restent libres de le faire, mais il est important qu’ils bâtissent leur clientèle eux-mêmes sans bénéficier pour cela des avantages et privilèges du système public », conclut le président.